bail commercial prolongé par tacite reconduction durée du préavis.

Bonjour, Je compte cesser mon activité de commercant pour retraite en 2024 ( je suis en cumul emploi retraite intégral depuis le 01/01/2022) .Etant locataire d'un local dont le bail n'a pas été renouvellé au bout des 9 ans et donc prolongé chaque année par tacite reconduction , je peux donc donner congés à tout moment à condition de respecter un préavis de 6 mois. Mais , est ce que je dois aussi aller jusqu'au dernier jour du trimestre civil ? Par exemple, si j'envoie mon préavis ce mois ci , je pourrai arréter mon activité le 31 Mars 2024 (là le probléme ne se pose pas puisque ca tombe le dernier jour du 1er trimestre 2024 ) En revanche, si j'envoie mon préavis en Octobre, est ce que je peux cesser mon activité en Avril 2024 ou est ce que je serai dans l'obigation d'aller jusqu'au 30 Juin 2024 ( fin du trimestre) ?

D'avance merci pour vos réponses. Dernière modification : 22/09/2023 - par Sapitalia

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Selon l'article L. 145-9 du Code de commerce, le congé est « donné 6 mois à l’avance ». Autrement dit, il doit être donné au moins 6 mois avant la date d’expiration du bail et il prend effet à cette date. C’est seulement dans le cas où le bail s’est poursuivi au-delà de son échéance contractuelle que le congé doit alors être donné « au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil ».

Il doit être donné avec un préavis d'au moins 6 mois par le locataire doit obligatoirement être délivré par acte d'huissier.

https://www.guillotin-lebastard.com/Conge-bail-commercial-regle-trimestre-civil-precisee_fiche_1065.html
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