Besoin ponctuel sur Tours : Transfert adresse Sté auto entrepreneur

Publié le 22/06/2024 Vu 177 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/06/2024 00:48

j'ai entamé il ya 4 mois un transfert d'adresse de moi physiquement et donc de mon entretreprise (auto entrepreneur) qui était domicilié à mon adresse personnelle.

Je suis physiquement sur Tours, et souhaite domicilié (siège et établissement) sur Paris (vai un service de domiciliation).

J'ai physiquement déménagé depuis Septembre 2023. J'ai effectué un changment d'adresse via le Guichet Unique en Février 2024 . 4 mois aprés j'apprends que la procédure n'était pas correcte. Ils sont transféré l'établissement mais pas le siège social).

Mon SIRET n'a donc pas été changé.

Comment me "dépatouiller" de cette situation..

Merci à tous

Franck B.

Superviseur

22/06/2024 07:20

Bienvenue sur LegaVox

Vous devez remplir le formulaire de modification d'entreprise correspondant à votre statut juridique (pour une entreprise individuelle : formulaire P2-P4) et déclarer le changement d'adresse auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, URSSAF, etc.).

Le CFE se chargera de transmettre l'information aux organismes concernés (INSEE, services fiscaux, etc.).
__________________________
Culpabiliser l'auteur du sujet ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici !
Ce forum n'est pas un concours de réponses il suffit de mots simples pour se faire comprendre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter