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Bonjour
en tant qu'associé la banque m'a demandé de me porter caution pour 10 k€
suite à la liquidation de la société la banque a activé la caution ... et ne le l'a jamais réclamée depuis 2012 .... la voici qui se réveille par le travers d'un cabinet de recouvrement ... même pas un huissier ..
n'y a t'il pas un délai légal pour me réclamer la somme ?
merfinde votre retour
Superviseur
Bonjour
en tant qu'associé la banque m'a demandé de me porter caution pour 10 k€
Vous ne dites pas pour quel objet, car la banque ne demande pas cela pour rien ?
(La caution bancaire ne garantit pas toutes les dettes de l'entreprise, mais uniquement les dettes prévues dans l’acte de cautionnement, à savoir l’emprunt réalisé par l’entreprise).
Généralement, l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
La caution servait au découvert …
Face au tribunal j’ai perdu …. Sauf que depuis 12 ans aucune relance ni d’un huissier ni de la banque … ce jour un cabinet de recouvrement …
La caution servait au découvert …
Face au tribunal j’ai perdu …. Sauf que depuis 12 ans aucune relance ni d’un huissier ni de la banque … ce jour un cabinet de recouvrement …
Modérateur
bonjour,
avez-vous déménénagé depuis 12 ans sans en avertir votre créancier ?
salutations
La caution servait au découvert …
Face au tribunal j’ai perdu …. Sauf que depuis 12 ans aucune relance ni d’un huissier ni de la banque … ce jour un cabinet de recouvrement …
Pas de déménagement adresse identique depuis le début
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