Cession d'actions SAS

Publié le 30/06/2019 Vu 508 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/06/2019 09:57

Bonjour

J'étais un associé de SAS , 30% d'action , directeur général.

Ca fait 7 mois que j'ai signé la cession d'action avec le président de la société.

Par contre, je trouve toujours mon nom qui est indiqué comme " dirigeant " sur le site société.com et infogreffe.fr .

J'ai contacté le président de mon ancienne société et il m'a dit que la formalité de mon départ et de la cession de ma part a été bien faite auprès du greffe par l'agence compta de la société . Et il est normal d'avoir encore mon nom sur infogreffe.fr , car le changement sur Internet prend généralement plus de 6 mois.

Donc, mes questions sont ci-dessous :

1. Si la formalité a été bien faite auprès du greffe , pourquoi mon nom est affiché toujours sur le site . infogreffe.fr . Ca fait déjà 7 mois , est-ce qu'il est normal ?

Y-a-t-il un moyen pour vérifier si la société a bien fait l'enregistrement de mon départ ?

2. Si la société ne fait pas d'enregistrement pour mon départ et de la cession de ma part, quand la société est en difficulté un jour ( par ex, liquidation , litige de paiement avec un fournisseur ou un problème de crédit à la banque) , comme j'ai bien signé la cession d'action , est-ce que cela va m'emmener encore des problèmes?

3. Comme la cession d'action a bien signée et c'est la société qui ne fait pas d'enregistrement , au cas de problème, comment je pourrai utiliser la cession d'actions signée pour me protéger ?

Sans enregistrement , est-ce que cette cession d'actions signée est toujours valable ?



Je ne veux plus avoir le lien avec cette société après mon départ. Mais ça a l'air compliqué et cela me fait inquiété.

En espérant avoir une réponse de votre part rapidement pour m'aider , je vous remercie par avance .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter