Changement de la valeur nominale de parts sociales d'une SAS

Changement de la valeur nominale des parts sociales d'une SAS.

Bonjour,

Je travaille au sein d'une société à actions simplifiée (SAS) à capital variable. A la formation de la société (en 2009), le capital social initial avait été fixé à 26 775 euros, divisé en 51 parts sociales de 525 € chacune,souscrites et libérées en totalité.

Désormais, on a voté en AGE que le capital initial est toujours fixé à 26 775 euros, mais divisé en 1 071 parts sociales de 25 € chacune, souscrites et libérées en totalité.

La question est la suivante: en cas de changement de la valeur nominale de parts sociales d'une SAS, devons-nous envoyer une attestion de souscription à l'ensemble des sociétaires (anciens et nouveaux)? Est-ce juridiquement obligatoire de le faire? si oui sur quel fondement?

Je vous remercie d'avance de l'intérêt que vous allez portez à cette question.

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement,

Mathieu Dernière modification : 17/07/2012

Bonjour

Tout d'abord dans une SAS ce ne sont pas des parts sociales que vous détenez mais des actions.

Le cas que vous évoquez est fréquent surtout lorsque la valeur nominale de départ de l'action a été surévaluée ce qui inhibe d'éventuelles cessions à intervenir.

En l'espèce il ne s'agit pas d'une nouvelle souscription puisqu'il n'y a pas eu augmentation de capital.

Par contre une telle modification entraîne une modification des statuts et toutes les formalités légales y afférentes, puisqu'elle modifie le nombre de droits attenant aux titres notamment concernant les droits de vote.

Par ailleurs une telle modification ne peut intervenir que si les actions ont toutes été préalablement libérées (ce qui est le cas en ce qui vous concerne)

De la même manière, un telle modification ne peut avoir lieu si les titres ont été nantis (dans le cadre d'une opération d'emprunt par exemple) car là encore les garanties des tiers sont fixées sur un certain nombre de titres ayant une valeur déterminée.

La société n'a donc pas à émettre d'attestation de souscription, par contre elle doit modifier les statuts et faire publier et enregistrer les modifications.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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Merci de votre réponse qui a permis d'éclairer les doutes qui pouvaient exister eu égard à ma question initiale.

Cordialement

Mathieu