Citation à la chambre du conseil-commerce

Publié le 16/04/2009 Vu 4927 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/04/2009 18:12

Bonjour,

J'ai reçu ce 15 avril un avis de passage d'un huissier pour une citation en chambre du conseil à mon nom.

J'ai téléphoné au secrétaire de cet huissier pour lui dire que je passerai à l'étude ce 17 avril pour retirer le document, je lui ai demandé s'il y avait de l'argent a donné il m'a répondu que non et que le 15 juin 09 à 15 h 30 (passage au Tribunal de Commerce) était juste pour clôturer la procédure.

J'étais co-emprunteuse pour le commerce de mon mari (le commerce et notre maison ont été vendus, je doute que ces ventes aient suffi au remboursement de toutes les créances). Lors du jugement le 14 sept. 2007, le Tribunal de Commerce avait statuait pour une faillite personnelle de mon mari et moi-même.

Depuis ce matin je ne pense qu'à cela et j'ai une peur bleue que ce 15 juin le tribunal statue pour un remboursement de ma part.
Que signifie réellement citation en chambre du conseil-commerce, et malgré la faillite personnelle, dois-je craindre un paiement quelconque à la fin de ce passage au Tribunal ou est-ce juste une formalité?.

Merci d'avance pour vos informations, si celles-ci peuvent me rassurer car jusqu'au 15 juin je risque fortement de passer des nuits blanches et de perdre l'appétit comme j'ai pu le faire pendant les moments très difficiles de l'année 2007 et je ne supporterai pas un nouveau coup de massu de ce genre.

Isabelle

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter