Clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

Publié le 20/12/2023 Vu 815 fois 1 Par
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18/12/2023 08:08

Bonjour J'aurais une question concernant la clause non concurrence en cas de rupture conventionnelle. je travaille depuis 21 mois dans une agence ayant plusieurs agences en France.Mon agence ferme pour faute de chiffre d'affaire suffisant.Ma société m'a proposé d'aller travailler dans une autre agence du département,chose que j'ai refusé mais d'un commun accord une rupture conventionnelle nous a été proposée
j'ai accepté cette rupture qui prendra effet au 5 janvier prochain. Dans mon CDD initial je n'avais pas de clause de non-concurrence,dans mon CDI non plus mais nous sommes passés à la semaine des quatre jours et là une clause a été rajoutée dans l'avenant stipulant que je n'avais pas le droit de travailler pour des clients actuels de ma société durant le présent contrat et au-delà. Ma question est de savoir si cette clause est réglementaire car il n'y a pas de zone géographique définie.Mon objectif étant de monter mon auto-entreprise. des clients actuels m'ont demandé de le faire afin de me suivre,suis-je dans les droits avec cette clause rajoutée dans mon avenant?merci pour votre reponse

Superviseur

18/12/2023 09:42

Bonjour,

Pour être valable, la clause de non concurrence doit être bornée géographiquement, donc si la votre ne précise rien, elle n'est pas valable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910


Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité :

Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
Elle doit être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)
Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)
Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié

En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable.

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