Clause de non concurrence

Question

2 messages

04/04/2022 19:13

Bonjour,

Je dois vendre mon fond de commerce de restauration.

La clause de non concurrence est elle obligatoire ? Si oui, les termes peuvent ils être décidés uniquement par les acheteurs et si on ne se met pas d'accord, la vente peut-elle être annulée? Merci Dernière modification : 05/04/2022 - par Marck.ESP Superviseur

2 messages

05/04/2022 14:51

Merci beaucoup

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Marck.ESP · Answer 1 · 05/04/2022

Superviseur

8411 messages

05/04/2022 13:37

Bonjour

La clause facultative de non concurrence ressort d'un accord entre vendeurs et acquéreurs, afin d'en déterminer les conditions.

Adaptée à chaque situation, elle ne peut être excessive et doit être justifiée par un intérêt légitime appuyé sur la réalité des risques encourus par l’acquéreur, géographiquement et temporellement. C'est pourquoi je recommande le recours à un avocat si la négociation s'avère difficile.
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