Clause de propriété sur du matériel installé

Publié le 12/01/2016 Vu 1329 fois 0 Par
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12/01/2016 08:47

Bonjour
question sur les clause de propriété

En cas de procédure collective de redressement judiciaire
un grossiste peut il faire activer cette clause
si le système de climatisation concerné a déjà été installé chez le client final .
le système est fixé au mur et en service
Merci de votre réponse

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