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Bonjour,
Je suis intervenu depuis une dixaine d'années comme formateur pour une grande entreprise internationale dans le domaine des systèmes d'information.
Je suis propriétaire de certains des cours que j'ai dispensé pour cette entreprise: j'en ai inventé le concept, et créé le contenu.
L'accord (informel) avec l'entreprise est qu'elle pouvait mettre ces cours à son catalogue, produire les supports papier nécessaires à leur dispense à condition d'avoir, moi, l'exclusivité de leur dispense ce sur quoi j'étais rétribué.
Nous avons fonctionné de cette manière toutes ces dernières années et ces cours ont été très appréciés par les clients de cette entreprise (à qui je les ai dispensé).
Cette entreprise a été récemment rachetée.
Le service formation de la nouvelle entreprise demande à ses sous-traitants de signer un contrat afin de formaliser la relation.
Le problème réside dans la clause "Propriété intellectuelle" de ce contrat qui stipule notamment:
"Le Sous-traitant cède par les présentes gratuitement à (Nom de l'entreprise) tous droits, titres et intérêts et tous Droits de Propriété Intellectuelle qu’il pourrait détenir d’une quelconque manière sur les Services."
Mes questions:
1) Cette clause est-elle juridiquement valable ? ne s'agit-il pas d'un abus ?
2) Du fait qu'elle ne fait état d'aucun aspect temporel, peut-elle s'appliquer aux propriétés détenues par le sous-traitant avant la date de signature du contrat ?
Merci de votre collaboration.
Cordialement,
Dernière modification : 12/12/2008
Bonjour,
J'ai à l'heure actuelle plus ou moins le même problème et j'aurais voulu savoir si vous aviez trouvé une réponse satisfaisante. Merci d'avance.
Bien cordialement,
Publié par
lexconsulting
Bonjour
Signer et accepter une telle clause revient à être stupide !
La cession de droits détenus au titre de la propriété intellectuelle doit distinguer les droits moraux des droits patrimoniaux.
Les droits moraux sont les droits d'auteur de la personne ayant créé ou réalisé l'oeuvre. Ils sont inaliénables.
Les droits patrimoniaux par contre peuvent faire l'objet d'une cession onéreuse ou non. Ces droits concerne la diffusion, la représentation voire la duplication de l'oeuvre ou encore son adaptation.
La cession des droits patrimoniaux est limitée dans le temps et peut l'être suivant l'acte de cession des droits ou la convention de distribution de l'oeuvre, dans une zone géographique déterminée.
Donc signer une clause autorisant la cession de tous les droits et titres de Propriété Intellectuelle a fortiori à titre gratuit est une hérésie.
A noter que les oeuvres tombent dans le domaine public 70 ans après le décès de l'auteur.
Bien Cordialement
Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr
