assignation en liquidation judiciaire

Publié le 09/11/2022 Vu 1519 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/11/2022 16:14

bonjour,

salarié d 'une societé prestataire de douane en difficulté financière (dettes énormes, plus d 'agrément donc autorisation d 'exercer l 'activité), je n 'ai pas eu de salaire pour le mois de septembre et octobre.

Je souhaite assigner en liquidation judiciaire le representant légal de la société en tant que creancier (créance salariale).Cependant, il n 'existe plus de siege social car un avis d 'expulsion a été emis pour non paiement des loyers et les locaux ont été rendu.

L'assignation par Huissier sera donc faite au domicile personnel du PDG et seul dirigeant et associé unique de la SASU.

Que se passera t'il si l 'asignation n 'a pas pu lui etre remis par l 'huissier ou si il refuse de le signer??

Ma procédure devant le tribunal de commerce sera t 'il caduqe ou nul?

Ou alors pourrais-je passer à l 'audience meme en son absence?

Merci pour vos réponses

Cordialement

Mary xxxxxxxxx anonymisation Dernière modification : 09/11/2022 - par Chaber

09/11/2022 17:53

Bonjour,

Une assignation par Commissaire de Justice (ex Huissier) reste valable même en absence de la personne...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter