bonjour,
salarié d 'une societé prestataire de douane en difficulté financière (dettes énormes, plus d 'agrément donc autorisation d 'exercer l 'activité), je n 'ai pas eu de salaire pour le mois de septembre et octobre.
Je souhaite assigner en liquidation judiciaire le representant légal de la société en tant que creancier (créance salariale).Cependant, il n 'existe plus de siege social car un avis d 'expulsion a été emis pour non paiement des loyers et les locaux ont été rendu.
L'assignation par Huissier sera donc faite au domicile personnel du PDG et seul dirigeant et associé unique de la SASU.
Que se passera t'il si l 'asignation n 'a pas pu lui etre remis par l 'huissier ou si il refuse de le signer??
Ma procédure devant le tribunal de commerce sera t 'il caduqe ou nul?
Ou alors pourrais-je passer à l 'audience meme en son absence?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Mary xxxxxxxxx anonymisation
Dernière modification : 09/11/2022 - par Chaber