bail 3 6 9 et divorce, comment resilier avec 16mois activite

Publié le 14/02/2024 Vu 1146 fois 1 Par
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21/12/2023 07:28

Maitre je me troune vers vous pour des informations concernant mon commerce a mon nom propre

début d activite 2 juillet 2022 avec un bail 3 6 9 et séparation et divorce en cours

Je sais que le bail est resiliable au date 3 6 9 avec delais de 6 mois avant pour denonce la resilisation avec un courrie en LRAR

par contre dans mon cas de separation en vue des frais qui vont s accumuler je orefere arreter mlon activite

Mais est il possib le de resilier celon quelles conditipons ?? avant la date anniversaire 2 juillet 2025 avec LRAR 1er janvier 2025

mercia vous maitre pour vos futurs renseignements cordialement

14/02/2024 14:46

Cher Monsieur,

Vous pouvez résilier votre bail à chaque période triennale.

Si vous êtes hors période triennale, vous devez obligatoirement entrer en négociation avec le bailleur afin de mettre en place une résiliation amiable du bail commercial.

Il faut ensuite rédiger un acte de résiliation.

À votre écoute.

Bien à vous
__________________________
Me FACCHINI Avocat à Lyon

https://www.facchini-avocat.com/

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