Caution solidaire d une sarl

Publié le 14/10/2019 Vu 1118 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/10/2019 20:34

Bonjour
J ai liquides ma société en mai 2016 et la liquidation judiciaire à été clôturé en 2017. Étant caution de cette société SARL et devant encore 50000 euros avec assurance prenant 50% des sommes, la banque ne me réclame rien pour le moment et ne m a pas assignés en justice.

Aujourd hui je souhaite acheter une maison avec mon compagnon et faire un emprunt bancaire .

Si la banque m assigne en justice peut elle m obliger à vendre mon acquisition?

10/10/2019 20:59

Bonjour,



la banque peut inscrire une hypothèque sur le bien et le faire saisir pour adjudication mais aant d'en arriver là, il y aura sans doute des demandes de paiement.



cdt

14/10/2019 14:58

Bonjour Maître ma société est en liquidation suite à un accident je suis seul caution (23000€de découvert et le solde d'un prêt pour 13000€) et suis marié sous le régime de la communauté .j'ai pour ma part aucun bien en dehors de la communauté et touche actuellement 900€ par mois d'indemnités pour mon accident de travail. Que peut me réclamer la banque

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter