cession d'acitivité, aucun retour du service des impots depuis 3 mois

Publié le 08/08/2025 Vu 986 fois 1 Par
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08/08/2025 14:31

Bonjour,

J'ai déposé fin avril mon dossier avec le cerfa 10408*21 au centre des impots, afin de céder mon entreprise a un acheteur. Ca fait maintenant plus de 3 mois je n'ai toujours pas eu de réponse, impossible de les contacter et je n'ai aucun suivis sur la situation. Est ce que quelqu'un a déja eu les memes problemes, est ce possible d'engager une aide légale afin de terminer la procédure ? je suis bloqué et je ne sais plus quoi faire. Merci

08/08/2025 15:46

Bonjour,


J'ai déposé fin avril mon dossier avec le cerfa 10408*21 au centre des impots


vous pouvez peut-être retourner physiquement au centre des impôt en question : on ne vous a pas donné un reçu lors du dépôt du dossier?


Ca fait maintenant plus de 3 mois


avec les vacances d'été ça aide pas à l'avancement de votre dossier
__________________________
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