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Bonjour,
J'ai déposé fin avril mon dossier avec le cerfa 10408*21 au centre des impots, afin de céder mon entreprise a un acheteur. Ca fait maintenant plus de 3 mois je n'ai toujours pas eu de réponse, impossible de les contacter et je n'ai aucun suivis sur la situation. Est ce que quelqu'un a déja eu les memes problemes, est ce possible d'engager une aide légale afin de terminer la procédure ? je suis bloqué et je ne sais plus quoi faire. Merci
Bonjour,
J'ai déposé fin avril mon dossier avec le cerfa 10408*21 au centre des impots
vous pouvez peut-être retourner physiquement au centre des impôt en question : on ne vous a pas donné un reçu lors du dépôt du dossier?
Ca fait maintenant plus de 3 mois
avec les vacances d'été ça aide pas à l'avancement de votre dossier
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
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