Cession d un commerce annuler

Publié le 30/04/2015 Vu 1420 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/10/2014 06:56

Bonjour je commence Mon père étant locataire d un commerce a décider de vendre son pas de porte ayant trouvé un repreneur sérieux contact le propriaitaire du local pour lui suggère cette personne celui ci d accord lui donne son accord de principe donc signature compromis effectuer date de remise des clés programmée et signature du bail reconduit avec le nouveau donc liquidation pour mon père et tout le tralalas !! Donc magasin vider employé licencier et la surprise 1jours avant la remise des clés le propriétaire décidé de faire payer en supplément la taxe foncière au nouveau locataire qui lui refuse donc vente presque annuler !!! Que faire pour mon père sachant que ds le bail la taxe est rayé et n a jamais été a la charge du locataire depuis 20 ans MErci pour l aide d avance cdlt

31/10/2014 11:10

La fermeture du commerce de votre père semble irrémédiable, le local a été vidé et le salarié licencié. Le problème est que l'accord du propriétaire étant nécessaire pour la cession du bail, il peut bloquer celle-ci. En pratique c'est une affaire de négociation entre les trois parties. Vous pouvez essayer de persuader le propriétaire en lui disant qu'il risque de ne plus avoir de locataire du tout et donc plus de loyer si votre père résilie le bail (ce qui possible tous les trois ans)et en attendant s'il ne peut plus payer le loyer.
De l'autre côté, le repreneur peut, peut-être, accepter de rembourser la taxe foncière du propriétaire contre une baisse du prix de cession du bail.
__________________________
Site : Licenciement pour faute grave

30/04/2015 17:34

j ai eu le même cas y a qques années. les 2 parties sont dans leur droit(le propriétaire et le nveau locataire), dans mon cas, j ai réussi a convaincre les deux de partager la taxe (50/50). faites leur la proposition. qui sait, ça peut marcher

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter