Cession de fonds de commerce

Bonjour à tous,

Je suis en train de mettre en vente mon fonds de commerce (restaurant). Pour l'instant pas d'annonce seulement du bouche à oreille.

Je me pose une question, notamment sur la TVA applicable.

Je lis partout (ici sur le site de la CCI de Paris) que "La cession globale du fonds de commerce entraîne en principe le paiement de la TVA. Toutefois, cette opération est exonérée de TVA dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce ; l'acquéreur est redevable de la TVA.

Donc si je comprends bien : si je vends (l'intégralité de mon fonds) à une SARL créée par l'acquéreur pour racheter le fonds de commerce, SARL au régime TVA simplifié ou normal, le prix "net vendeur" dans la promesse sera bien exonéré de TVA ? Pas de mauvaise surprise au moment de déclarer la vente ?

Concernant l'impôts sur les plus-values, je suis sous les 500k donc a priori RAS.

Merci

Bonjour,

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37197

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/cession-de-fonds-de-commerce

https://novlaw.fr/cession-de-fonds-de-commerce-conseils-dun-avocat-specialise/
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De la discussion jaillit la lumière.

bonjour

je suppose que vous êtes assisté dans cette opération par un avocat spécialisé qui saura vous répondre et qui, en général travaille avec un fiscaliste

Bonsoir,


Les cessions de fonds de commerce, incluant les élements incorporels et les éléments corporels (matériels, mobiliers, agencements servant à l'exploitation du fonds) sont soumis aux droits d'enregistrement, suivant le barème prévu à l'article 719 du CGI et pas à la TVA.



En effet, l'article 257 bis du CGI prévoit une dispense d'imposition à la TVA pour "Les marchandises cédées avec le fonds de commerce, lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée..." le cessionnaire étant réputé continuer la personne du cédant, en poursuivant l'exploitation de l'universalité transmise sous une forme ou une autre.

La dispense d'imposition à la TVA concerne aussi les cessions de matériels ou mobiliers ayant donné lieu à déduction de la TVA, lors de l'acquisition, cessions qui, en principe et en l'absence de cette dispense, devraient être imposées à la TVA.

Pour l'impôt sur les plus-values générées par la cession, plusieurs régimes d'exonération totale ou partielle existent. Pour les petites entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, on peut citer l'article 151 septies du CGI. Pour les cessions plus importantes, il existe l'article 238 quindecies du CGI qui exonère les cessions de fonds ou transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels. L'exonération est totale pour les cessions inférieures à 500 000 € et partielle entre 500 000 et 1000 000 €. Je pense que vous relevez de ce cas d'exonération, dès lors que vous évoquez le seuil de 500 000 €.

Bonne fin de soirée