Bonjour et bienvenue sur LegaVox
Attention beaucoup de sites pour payants se donnent une image "bleu-blanc-rouge" pour imiter un site officiel comme l'ANTS.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.