montant du sequestre obligatoire lors d'une vente de fond de commerce

Question

1 message

04/09/2019 19:51

Bonjour,

Je souhaiterai savoir quel est le montant du sequestre obligatoire sur une vente de fond de commerce ? Comment cela est'il calculé ?

Etant commerçant, nous n'avons pas droit au chomage pour une perte d'emploi, comment faisons nous si le montant de la sequestre represente la totalité du prix de vente ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 05/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 05/09/2019

05/09/2019 10:16

Bonjour

Le séquestre est justifié par le fait que s’il était remis au vendeur dès la signature de la vente, et si ce dernier devenait insolvable, ses créanciers pourraient se retourner contre l’acquéreur.

Il dure en général 5 mois au plus, concerne le prix de vente. Il a pour but de recevoir toutes oppositions et/ou saisies éventuelles d'un créancier et du fisc.

Si votre banquier vous aime bien, il peut vous faire une avance, mais si vous avez réglé tous les organismes sociaux et que le délai de publicité de votre vente de fond de commerce est expiré, un déblocage devrait être possible.