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un juge (benevole) du tribunal de commerce peut il prononcer une liquidation judiciare sans avoir connaissance des bilans, en l'absence du responsable au tribunal , sans entretien prealable pour savoir si l'entreprise est viable,.....??
Sinceres salutations.
Liquidation judiciaire
Le jugement de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise relevant des procédures collectives en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Un représentant des salariés est désigné . Des contrôleurs sont également désignés.
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur.
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers. Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au représentant des créanciers dans le cadre du redressement judiciaire.
Les licenciements sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-5.
Bien à vous.
bonjour.
Je suis actuellement en liquidation.
Un mandataire viens de me contacter et me dit qu aucun juge ne sera present.
Je dois lui amener une liste de mes créanciers.
Il me parle de revendre mon fond de commerce.
Pouvez vous me repondre sur quelque question?
Comment ca se passe quand il n 'y as pas de juge nommé?
Tout le matériel est il controlé?
Comment ca se passe pour revendre mon fond?
J ai un credit a la banque dois-je remboursé?
Merci d avance
llannie, bonjour
Je ne peux pas répondre à vos questions, il vous faut des spécialistes. Désolée.
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Bien à vous.
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