J'ai vendu mon restaurant en avril 2019 avec une clause de non conccurence pendant 3 ans donc jusqu'a avril 2022. Le repreneur a déposé le bilan, ma claus est elle encore valable ?
Merci et cordialement.
Dernière modification : 28/01/2022 - par Tisuisse
Superviseur
Bonsoir
Vous évoquez un dépôt de bilan alors que votre titre cite une vente...
Généralement, la clause de non-concurrence se transmet à l'acquéreur du fonds de commerce et "protège"les acquéreurs successifs du fonds de commerce.
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