Changement de forme juridique

Question

1 message

12/09/2011 12:01

Bonjour,

Nous (=Office public de l'habitat) venons d’apprendre le changement de forme juridique d'une société, le dirigeant restant le même.

Lors d’un changement de forme juridique, comment nous garantissons-nous que l’ancienne société ne puisse réclamer des sommes payées à la nouvelle ?
Merci d'avance

Simple changement de forme ou création d ' un être moral nouveau ? ( radiation RCS // autre immatriculation indépendante ) Dernière modification : 12/09/2011

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lexconsulting · Answer 1 · 17/09/2011

601 messages

17/09/2011 11:15

Bonjour

Le changement de "forme" juridique (exemple passage d'une SARL en SAS) ne change strictement rien aux engagements pris par la société antérieurement à sa modification sociale (et même s'il y avait eu changement de dirigeant).

Le numéro de RCS reste le même.

Il n'y a pas "d'ancienne" ou de "nouvelle" société, c'est toujours la même.

Par contre s'il y a une fermeture d'entreprise avec radiation puis création d'une nouvelle entité, avec une nouvelle activité, pour les créances de la première, il faut vous adresser au liquidateur amiable et s'il n'y a pas de règlement engager des poursuites voire assigner en redressement judiciaire.

Votre question étant cependant assez imprécise, vous pouvez, si vous le souhaitez, nous contacter via notre mail figurant sur notre blog Legavox (cliquez sur "mon Blog" pour y accéder puis sur présentation)ou via notre site internet.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr