Bonjour,
j'ai ete gerant d'une sarl en 2007 qui a ete radiée en 2012, je recois debut mars 2020 une mise en demeure de payer du tresor public d'une amende pour non depot des comptes. J'indique n'avoir eu aucun autre document ni du greffe ni du tresor public depuis tout ce temps. J'ai fait la demande au tresor mais en retour je n'ai recu qu'un titre de perception avec une date executoire du 15 mars 2016.
Quels sont mes recours possibles? peux ton faire jouer un délai de prescription ?
merci pour vos retours avisés.