Dissolution d'une entreprise

Je suis associé investisseur, 40% des parts, dans une société créé en nov. 2010.
Le gérant m'apprend 15 mois après que la société est en cessation de paiement et qu'il faut la dissoudre. J'y ai investi toutes mes économies, soit 17000 euros et lui le projet et son dévellopement.

En regardant les comptes, l'activité se résume à une dépense de 5900 euros ht pour une étude dont est bénéficiaire une autre société dont il est le gérant. Sans parler des sommes dépensés pour représentations, cadeaux d'entreprises, restauration, loyers...

Il y a manifestement abus de gestion et abus de confiance. Comment dois-je procéder pour dénoncer ces comptes auprès de la chambre de commerce, que même le comptable évite d'aborder dans le détail? Nous avons une assemblée générale le 18 juillet, j'aimerai m'opposer officielement au bilan comptable proposé.

Cordialement, Max.

Bonjour

La dissolution d'une entreprise est envisagée en Assemblée Générale Extraordinaire dès lors que la société au titre de son exercice fiscal écoulé affiche des pertes qui ont réduit les capitaux propres en dessous de la moitié du capital social.

Pour autant elle n'est pas obligatoire. Les associés peuvent tout à fait décider de poursuivre l'activité (il faut faire publier une annonce légale ainsi qu'au BODACC). Cette continuation est portée au Kbis.

La société a dès lors l'obligation de reconstituer le capital social à l'issue du 2éme exercice suivant la constatation des pertes (donc dans les 2 ans.

Cette procédure est très courante, surtout pour de jeunes entreprises dont le démarrage de l'activité et la mise en place de la société entraine naturellement des pertes sur les premiers exercices.

Vous êtes associé investisseur à hauteur de 40 % et avez investi toutes vos économies : outre le fait que cela nécessite un contrôle plus accru de votre part sur la gestion de l'entreprise, vous avez effectivement la possibilité de remettre en cause les actes du gérant en ne lui donnant pas quitus lors de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes.

De la même manière, vous n'êtes pas obligé d'accepter la dissolution de l'entreprise qui nécessite l'unanimité des associés au regard des dispositions statutaires.

Lors de l'assemblée ordinaire le gérant a l'obligation de vous remettre les comptes établis par l'expert comptable avec son rapport de gestion.

Vous pouvez contester celle-ci, toute observation étant portée sur le Procès Verbal d'Assemblée.

Il faut toutefois être réaliste : si les comptes montrent une situation irrémédiablement compromise, il serait dangereux pour vous de perdurer dans une logique de continuation.

Pour autant si vous estimez qu'une difficulté majeure subsiste entre vous et votre associé, gérant, vous pouvez solliciter de la part du Tribunal de Commerce compétent, la désignation d'un mandataire ad hoc, dont la mission sera de contrôler les actes de gestion entrepris par le gérant.

Par ailleurs la dissolution de l'entreprise équivaut à une liquidation amiable, de sorte que les associés restent tenus des dettes contractées à hauteur de leur participation dans le capital.

Si la situation demande un redressement voire une liquidation judiciaire, vos investissements seraient définitivement perdus (dans le 2éme cas), mais vous pourriez néanmoins engager la responsabilité personnelle du gérant, en cas de faute de gestion avérée, via l'administrateur judiciaire, ce qui pourrait entraîner une extension de la responsabilité de votre associé sur son patrimoine personnel.

Il faut toutefois démontrer la réalité des fautes de gestion.

Pour l'Assemblée du 18 juillet, n'hésitez pas à poser toutes les questions que vous jugez opportunes et veiller à ce qu'elles soient portées sur le PV d'Assemblée.

Dans le doute abstenez vous de prendre part au vote des résolutions, et/ou votez contre.

Vote situation, au regard de vos investissements, est délicate mais pas compromise si vous respectez le formalisme. Faites surtout pression sur votre associé afin qu'il puisse justifier de ses actes et précisez lui qu'il risque gros en cas de faute de gestion avérée.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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