9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous,
je vous résume la situation : Sarl, inactive depuis plusieurs années,
tous les comptes à zéro, notre gérante est décédée en février 2020,
depuis lors aucune actions de la part des 3 associés mais ils veulent
dissoudre et radier la société.
Je me demande si 4 ans après le décès de la gérante il est nécessaire de
nommer un nouveau gérant pour effectuer la dissolution ou plus
simplement que les associés nomment directement un liquidateur sans
passer par la case gérant ?
Merci à l'avance
Superviseur
Bonjour
Une clause relative au décès figure-t-elle dans les statuts ?
Si non et si il y a extinction de l'objet social depuis lors, la CCI vous indiquera la procédure, à commencer par une réunion des associés en AG pour formaliser la clôture.
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Merci pour votre réponse rapide, en effet il n'y a pas de clause relative au décès du gérant dans les statuts donc on nommerait un liquidateur mais me venait à l'esprit une question complémentaire:
Pensez-vous que l'absence de dépots des comptes au greffe du tribunal de commerce depuis pas mal d'années pourrait entraver la dissolution/radiation et nous obliger à d'abord déposer les comptes, demandés pour les 6 dernières années?
Merci à l'avance
Superviseur
Je suppose que sans activité, ce n'est pas gravissime.
Comme dit plus haut, renseignez vous auprès de votre CCI.
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter