Bonjour,
Est-ce normal d'être condamné par deux tribunaux de commerce différent à une même peine? J'ai été condamné en 2011 par deux tribunaux différent à une interdiction de gérance de 15 ans. De plus il est assorti a une faillite personnelle, et le rsi me réclame les cotisations personnelles de 2009 2010.
Note: liquidation judiciaire de 4 entreprises dans deux villes différentes.