Bonjour,
je suis sous le coup d'une faillite personnelle prononcé il y a 5 ans pour une durée de 15 ans, suite à un passif trop important. Puis-je tout de même me présenter comme conseiller municipale dans une petite commune, sachant que sur le jugement il n'y a pas d'annotation d'interdiction élective.
Par avance merci
frk
Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée.
j'en déduis donc que vous êtes inéligible, cela ne figure pas dans le jugement puisque le cas est prévu par la loi.
Bonjour,
j'aurai une autre question concernant cette faillite personnelle dont je fais l'objet encore 7 ans. Puis-je avoir des parts dans une sci dont je ne suis pas le gérant bien sur ?
Par avance merci,
frk