Faillite personnelle et élections municipales

Publié le 03/01/2014 Vu 1711 fois 2 Par
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30/08/2013 15:43

Bonjour,
je suis sous le coup d'une faillite personnelle prononcé il y a 5 ans pour une durée de 15 ans, suite à un passif trop important. Puis-je tout de même me présenter comme conseiller municipale dans une petite commune, sachant que sur le jugement il n'y a pas d'annotation d'interdiction élective.
Par avance merci
frk

Modérateur

30/08/2013 15:53

bjr,
l'article L202 du code civil indique:

Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée.

j'en déduis donc que vous êtes inéligible, cela ne figure pas dans le jugement puisque le cas est prévu par la loi.

cdt

03/01/2014 11:50

Bonjour,
j'aurai une autre question concernant cette faillite personnelle dont je fais l'objet encore 7 ans. Puis-je avoir des parts dans une sci dont je ne suis pas le gérant bien sur ?
Par avance merci,
frk

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