Fiscalité cession fonds de commerce

Publié le 06/08/2024 Vu 732 fois 1 Par
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06/08/2024 14:30

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver de réponses précises sur la fiscalité de la vente d'un fonds de commerce d'une société à l'IS (SAS) d'un montant de 275.000€.



Que faut il appliquer sur ce montant afin d'obtenir le montant net pour le cédant



Merci

06/08/2024 16:01

Bonjour,

La société soumise à l'IS qui cède son fonds de commerce, pour un prix inférieur à 500K€ devrait pouvoir bénéficier de l'exonération des plus-values de cession prévue par l'article 238 quindecies du CGI, dans la mesure où elle remplit les conditions requises par cette disposition et notamment à condition que l'activité de la SAS ait été exercée pendant au moins 5 ans, que la cession corresponde bien à une branche complète d'activité, c'est à dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens et non une cession isolée de certains éléments du fonds de commerce et sous réserve d'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.

Je vous communique le lien vers la documentation administrative relative aux conditions d'application de l'article 238 quindécies du CGI.

Cordialement

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