Local ferme judiciairement

Publié le 18/07/2018 Vu 764 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/07/2018 16:39

Bonjour,

Je suis à la recherche de réponses qui pourraient m’éclairer.

En effet, depuis quelques temps mon père a trouvé un local commercial qui se trouve dans le 95. (Il souhaite louer un local pour pouvoir le transformer en restaurant). Le local semble être parfait, il est grand, est à côté de beaucoup de grands magasins mais il est fermé. Je m’explique, le magasin en question est fermé judiciairement et je n’arrive pas à trouver de numéros, de contacts, rien. Selon mes recherches, le local est fermé depuis 15 mois. Je ne comprends pas bien la situation. Pourquoi est-ce que, en 15 mois, n’ont ils pas laissé le local à un autre locataire et ainsi se faire de l’argent ? Est ce que le local est ainsi plus jamais louable ?

Merci d’avoir pris le temps de lire, n’hésitez pas à me posez des questions si ce n’est pas clair. Dernière modification : 18/07/2018

17/07/2018 17:22

Bonjour
Vous ne le saurez que lorsque vous aurez établi un contact avec l'autorité compétente.

18/07/2018 16:15

Bonjour, un contact avec l’autorité compétente c’est à dire? :/ Le tribunal? Je ne vois pas du tout qu’est ce que c’est...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter