Bonjour, Caution d'une société qui a déposé le bilan en 1991. TI en 1994. Appel, jugement exécutoire en 1995, signification (douteuse, pour le moins !) en 1996, puis plus rien... jusqu'en janvier 2014 (suite au rachat des créances du CL par MCS en 2011). Mon avocat dit : "Seules lesdites dispositions des articles L.111-2 et 111-3 du code des procédures Civiles d'exécution sont une recodification de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (art 2 et 3). Le délai de l'article L.111-4 du Code de Procédures Civiles d'Exécution n'a jamais été inscrit dans la loi du 9 juillet 1991, mais introduit dans le CPCE selon ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011." Maître Anthony BEM ne semble pas être de cet avis...
Qui a raison ?
Merci, cordialement.