Bonjour
L'article L653-2 du code du commerce stipule que
"La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale."
Par conséquent, elle ne vise que la gestion, l'administration ou le contrôle d'une entreprise.
A noter qu'avant le 9 septembre 2013, existait un fichage "Banque de France" appelé "040" concernant le chef d'entreprise qui avait connu une liquidation judiciaire.
Ce fichage empêchait tout entrepreneur ayant connu une faillite de pouvoir avoir de nouveau accès à un crédit dans le cadre d'une nouvelle activité.
Depuis le 9 septembre 2013, ce fichage a disparu du FIBEN et est rétroactif pour les entrepreneurs ayant connu ce fichage et une faillite au cours des 3 années précédentes (uniquement pour une première faillite).
Il n'y a donc pas d'interférence avec une situation de prêt particulier.
Bien Cordialement
LEX CONSULTING
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