Nouvelles annonces au BODACC

Question

1 message

10/08/2011 16:09

Bonjour,

Voici l'historique rapide de ma procédure :
- J'étais gérant d'une SARL jusqu'en 2002.
- Le liquidateur judiciaire se retourne contre moi devant le tribunal de commerce pour insuffisance d'actif, en demandant une somme X car j'ai déposé le bilan trop tard.
- Je passe devant le tribunal de commerce en décembre 2006.
- Le jugement est rendu en décembre 2008: je suis condamné à payer la somme Y (inférieure à la somme X). Je la paye immédiatement en vendant mon appartement et je refuse de faire appel.
- En décembre 2009, soit un an après le jugement, une annonce au BODACC parait indiquant : Complément de jugement : un délai de 6 mois supplémentaires est accordé au représentant des créanciers pour déposé la liste des créances.
- En Septembre 2010, soit 9 mois après la précédente annonce, une autre annonce parait au BODACC indiquant : L'état des créances est déposé au greffe et une réclamation est possible pendant 15 jours.

Trouvez-vous cet enchainement logique ?
A ce jour, le liquidateur peut-il encore faire une action contre moi pour me demander plus ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Me Paillotin · Answer 1 · 22/08/2011

9 messages

22/08/2011 16:23

Bonjour,

Si la décision qui vous a condamné est définitive, ce qui semble être le cas, le liquidateur ne doit pas pouvoir vous demander plus.

Cordialement,

Sylvain Paillotin

Plus d'infos:

http://www.conseil-juridique.net/maitre-paillotin-sylvain/avocat-1038.htm

Karl777 · Answer 2 · 22/08/2011

21 messages

22/08/2011 18:33

Compte tenu de la lenteur habituelle des procédures, cela ne parait pas surprenant.

En effet, le liquidateur a dû probablement revoir la distribution de la somme que vous avez payée en comblement de passif, entre les différents créanciers dans le cadre de la procédure collective.

En ce qui vous concerne, et sous réserve d'un élément ne figurant pas dans l'exposé que vous faites de la situation, il n' y a aucune raison qu'il fasse une seconde requête auprès du TC.