Récupération locaux liquidation judiciaire

Publié le 14/10/2023 Vu 1455 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/08/2023 13:26

Bonjour,

Mon locataire (bail commercial), est en liquidation judiciaire depuis le 2 février 2023.

le mandataire à procédé à une résiliation du bail en date du 28 mars 2023.

La vente des biens de mon locataire à été effectuée fin avril 2023, et la dernière le 27 juin 2023 mais les acheteurs n'ont pas entièrement retiré les lots qu'ils avaient achetés.

A ce jour, le mandataire n'a rien résilié tant pour les assurances, le téléphone, eau, électricité, etc

Je rencontre bien entendu des problèmes pour souscrire des nouveaux contrats, les organismes m'indiquent qu'ils n'ont pas reçu de la part du mandataire de résiliation de contrat. (et même me demande de payer les arriérés des factures)

De plus, j'ai mis à la vente ou la location les bâtiments mais je ne peux rien faire, les locaux étant encore ocupés par les lots non retirés de la vente aux enchères et ils ont laissé une masse considérable de déchets pour lesquels le commissare priseur à demandé des devis pour le nettoyage il y a déjà 2 mois mais rien n'avance.

A ce jour je suis dans l'impossibilité de souscrite des nouveaux de contrats, de vendre ou de louer étant donné l'état des bâtiments. J'ai quelques proposition qui n'ont pas abouties à cause de ce problème.

J'ai relancé le mandataire pour obtenir des réponses, mais aucune réponse concrète à ce jour.

Que puis-je faire sachant qu'il me restait un peu plus d'un an de crédit pour la construction des bâtiments, ma banque m'a accepté un report d'un an, mais sans aucun paiement des loyers depuis fin janvier, je paye ce report d'un an (intérêts et assurances) de mes propres deniers, et le temps m'est compté.

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

M. Patrick xxxxxxxxxx anonymisation Dernière modification : 14/10/2023 - par Chaber

14/10/2023 00:53

Cher monsieur,

Il convient de relancer par LRAR le mandataire judiciaire afin que les choses avancent.

Dans certains cas, il faut lui transmettre des devis réalisés par vos soins qui pourraient vous faire avancer dans votre procédure.

Bien à vous
__________________________
Me FACCHINI Avocat à Lyon

https://www.facchini-avocat.com/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter