SUITE CLOTURE LIQUIDATION JUDUCIAIRE SIMPLIFIEE

Question

1 message

21/03/2025 16:17

Bonjour

Ma procédure de liquidation judiciaire a été cloturé on m'a dit que j'allais recevoir un courrier

on ne m'a pas parlé si il y allait avoir des frais liés au mandataire, la cloture a été faite pour absence d'actifs et donc pas de paiement possible

Qui paie le mandataire dans ce cas ?

Je suis sortie heureuse et chamboulée et je n'ai pas osé demander

merci

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AdminDelph · Answer 1 · 12/04/2025

3 messages

12/04/2025 08:38

Merci d'être venue.

Il est toujours recommandé de vérifier les détails auprès du tribunal ou du mandataire judiciaire pour confirmer les modalités spécifiques à votre situation.

Si vous avez des doutes ou des questions, n'hésitez pas à demander des précisions directement au mandataire ou à consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises.
Dans le cas d'une liquidation judiciaire pour absence d'actifs, les frais liés au mandataire judiciaire peuvent être pris en charge par l'État.
En effet, lorsque l'entreprise ne dispose pas de fonds suffisants pour couvrir ces frais, le mandataire judiciaire peut être rémunéré via un fonds spécial prévu à cet effet, souvent appelé le Fonds de Garantie des Mandataires Judiciaires (FGMJ)