régime de faveur fusion de 2 sociétés familiales

bonjour,

le patrimoine immobilier de la famille est réparti dans deux sas à l'is. Puis-je espérer réduire mes frais de gestion comptable en fusionnant les deux sociétés.Ai-je droit au régime de faveur de report des impôts sur les plus values ?

Bonjour et bienvenue

En regroupant les actifs et les passifs de ces deux sociétés (il est important qu'elles soient à l'IS) en une seule entité, il est possible de simplifier la gestion administrative et comptable, effectivement.

Selon l'article suivant...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046196219

... les plus-values latentes sur les actifs transférés dans le cadre d'une fusion peuvent être exonérées d'imposition, à condition que certaines conditions soient remplies, notamment que la fusion soit réalisée dans le cadre d'une opération de restructuration.

Nous sommes limités en terme de conseil donnés sur ce forum et de prise responsabilité. Il est donc recommandé de consulter un avocat fiscaliste ou un expert-comptable pour vous accompagner dans ce processus et vous assurer que toutes les conditions sont remplies.
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Merci de votre réponse et du texte qui l'accompagne. L'immeuble détenu par la société absorbée a été acquis il y a plusieurs années, il est ldonc déjà largement amorti. Doit-on le déclarer à sa valeur comptable (faible) ou à sa valeur vénale. Y aura t'il une absence de plus value (1er cas) ou une plus value non taxable (2e cas) ?

d) Elle doit réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables.

Merci

André

Vous dites qu'il s'agirait de fusionner, donc le principe est que les éléments d'actif d'une société absorbée sont repris par la société absorbante à leur valeur comptable, c'est-à-dire sa valeur d'origine diminuée des amortissements déjà constatés.

Comme dit plus haut je ne garantis pas l'exactitude de mes réponses. Il est impératif de voir un expert-comptable ou un avocat spécialisé en fusion-acquisition, professionnel maitrisant le droit des affaires.
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un grand merci pour ces infos

andré

Je vous en prie.
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