resilier une assurance professionnelle

Nous allons mettre notre société en sommeil suite à la mauvaise conjoncture et aussi car nous ne travaillons plus depuis deux mois et nous voulons résilier notre assurance pro : mais notre assurance nous dit que nous sommes liés par le contrat d'un an.
Pourtant la mise en sommeil c'est un arrêt d'activité avec parution dans le journal officiel et plus de charges à payer ni taxes professionnelle la société s'arrête . Donc je ne comprends pas : plus d'activité, plus d'assurance ? Merci pour vos réponses

tribu, bonjour

"plus d'activité, plus d'assurance ?" OUI

Code des Assurances Article L.113-16
En cas de survenance d'un des événements suivants:
- Changement de domicile
- changement de situation matrimoniale
- changement de régime matrimonial
- changement de profession
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle ; Elle peut être définitive ou temporaire (liée à la conjoncture économique)
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. (...)

La notification à l'assureur
D'une manière générale, vous devez informer dans les plus brefs délais votre assureur de tous les événements susceptibles de modifier les risques assurés et plus particulièrement dans ce cas de l'événement qui modifie votre situation.

Vous avez 3 mois à compter de l'événement pour notifier à votre assureur votre volonté de résilier votre contrat.
La lettre de notification devra être accompagnée des preuves de la survenance de l'événement.
La preuve de certains événements est réglementée.

les changements de profession ou de domicile, les cessations d'activité professionnelle et les retraites peuvent être prouvés par tous les moyens.
La résiliation prend effet un mois après réception de votre lettre qui doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception. L'assureur doit vous rembourser la partie de la prime correspondant à la période comprise entre la date d'effet de la résiliation jusqu'à l'échéance annuelle de votre contrat.

L'assureur ne peut vous demander aucune indemnité conventionnelle de résiliation (article L.113-16 alinéa 6).

Courrier en Recommandé avec Accusé de Réception ET conservé une copie.
Objet
Résiliation du contrat d'assurance N°...référence et type de contrat...
Pièce jointe : documents relatifs au changement de ma situation

Lieu, date...

Me Mr

En application des disposition de l'article 113-16 du Code des Assurances, je vous informe que je souhaite résilier mon contrat N°
Type....référence..

Je vous prie donc de bien vouloir me rembourser le trop perçu des sommes versées, soit (…) euros, et cela dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de ce courrier.
ou
Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible le montant de la prime correspondant à la période pendant laquelle la garantie ne sera plus appliquée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)

J'espère que ces renseigenments vous seront utiles.
Bien à vous.

Bonjour,
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