Société dissoute à l'amiable

Question

3 messages

27/01/2013 15:42

bonjour,

ma société à été dissoute à l'amiable, fin 2009, aujourd'hui les deux employés qui travaillaient me demande un rappel de salaire de 220€ pour 11mois l'un, et 120€ pour 6 mois l'autre, et naturellement des indemnités de toutes sortes +15000€ chacun

la société à été dissoute par manque d'argent et de clients, en deficit de +20000€, pas d'actif social, et 18000€ en compte courant perdu.

Peut on déposer le bilan, bien que la société soit dissoute depuis 2009? cela parait compliqué,

merci de vos réponse

3 messages

07/02/2013 08:44

Bonjour,

Grand merci à tous de vos réponses
j'ai pris bonne note et vérifié, nous avons bien fait la liquidation en même temps que la dissolution

hectorhaym

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P.M. · Answer 1 · 27/01/2013

49425 messages

27/01/2013 17:25

Bonjour,
Les associés restent responsables vis à vis des créanciers autrement, il faudrait consulter un spécialiste en droit des sociétés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

lexconsulting · Answer 2 · 01/02/2013

Bonjour

Attention, dissolution ne signifie pas liquidation.

Vous avez 3 ans à compter de la dissolution pour demander la liquidation de la société (qui doit être faite sur présentation de comptes de liquidation faisant apparaitre un boni ou un mali).

La dissolution non suivie d'une liquidation signifie que la société existe toujours et que le liquidateur doit payer les dettes contractées.

Attention donc, si le délai de liquidation est dépassé, en cas d'assignation du liquidateur, une éventuelle faute de gestion pourrait être sollicitée. D'éventuelles créances salariales peuvent donc être demandées. Si la faute de gestion est reconnue, le Tribunal pourrait solliciter une extension sur le patrimoine personnel, si vous étiez en SARL.

Reste à voir si les demandes des salariés sont fondées, mais cela est un autre problème.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr