SUITE JUGEMENT RECLAMATION CAUTION BANCAIRE

Bonjour Maître,
En mai 2013 la société dont j'étais cogérant avec mon épouse, a été liquidée par ordre du tribunal de commerce de Nevers pour insuffisance d'actif._

La société avait un découvert bancaire autorisé de 49000€
à la banque populaire de Bourgogne.

Une caution personnelle nous avait été demandée lors des emprunts faits pour acheter notre nouveau local en 2003.
A ce moment là nous possédions un immeuble qui a été vendu en 2006. Argent que nous avons dû réinjecter dans l'entreprise. Depuis lors nous étions en location.

Ces prêts ont été soldés en 2010. Mais la caution est restée pour le découvert bancaire.

Lors de la cessation d'activité, la banque nous a, après visite d'huissier, assigné au tribunal. Sur les conseils d'un avocat nous avons accepté le plan de remboursement de 50 € par mois sans nous présenter au tribunal.

Après la fermeture du magasin nous avons du faire un rachat de crédits. Jusqu'en 2021 nous remboursons 500 € mois, et sur la proposition de la banque pop celle ci prendra le relais en 2021 et de 50 nous passerons à 500€

Ma question est la suivante : la banque pouvait elle nous demander une caution personnelle alors que nous n'avions pas de biens à hauteur de la dite caution.
Nos 2 derniers bilans avant la fermeture étaient très mauvais, voire en perte, toute fois la banque nous a quand même laissé notre autorisation de découvert.

Le temps passe, et nous ne voudrions pas laisser à notre unique fille des dettes dont elle n'est absolument pas responsable.

Aujourd'hui alors que nous avons récupérer de cette dure épreuve, nous nous demandons , malgré notre acceptation du plan proposé par la banque, si ils n'ont pas abusé de notre désarroi à ce moment là(huissier,avocat, tribunal etc). Cet étalement nous a été présenté comme une obligation.
Pour conclure, la banque pouvait elle exiger de nous le remboursement du compte courant de la Sarl alors que nous n'en n'avions pas les moyens.

Merci de votre réponse

M GARDES

bonjour,
quand vous vous êtes portés (volontairement )caution en 2003, c'est votre situation financière à cette date qu'il faut prendre en compte donc en particulier avec l'immeuble que vous avez vendu en 2006.
en principe, avant de signer l'acte de cautionnement, la banque du vous demander de fournir les documents prouvant que votre caution n'était pas disproportionnée par rapport avec vos moyens de l'époque.
ce n'est pas parce le débiteur n'a pas les moyens de rembourser que cela interdit au créancier d'exiger d'être remboursé, dans ces conditions le crédit n'existerait plus.
salutations