9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai vendu mon fonds de commerce de tabac le 1er mars 2015.L'avocat responsable de la transaction est aussi séquestre amiable.Plus de quatre mois après la vente, aucun créancier ne s'est manifesté (c'est normal,je suis quitte de toute dette ou emprunt).
Hors l'avocat en question refuse de libérer les fonds sous prétexte que mon fonds de commerce fait l'objet d'un nantissement(emprunt de 200000 euros entièrement remboursé depuis juin 2014)qui n'a pas encore été levé.
Celui-ci s'est adressé à plusieurs reprises à la banque qui n'a toujours pas répondu à ses courriers (demande de procuration pour la levée des fonds).Après vérification,
j'ai constaté que l'avocat s'était adressé à un mauvais service!
Même si cette inscription désormais obsolète doit être levée, cela peut-il justifier le refus de délivrer les fonds,et dans le pire des cas l'avocat peut-il consigner les fonds plus de cinq mois et demie?
merci pour votre aide
