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Publié par
Iznogood77
Bonjour,
Ma société a été liquidée, l'actif réalisé, toutes les créances payées.
Il restent de l'argent au liquidateur consigné à la CDC.
La société avait assigné un artisan qui a été condamné.
Il a fait appel.
Ma question
la cloture est elle possible avec une action judiciaire en cours ( appel de l'artisan) sachant que nous ne voulons pas récupérer l'argent gagné lors du procès contre l'artisan du moins pas pour le moment, nous souhaitons simplement récupérer dans un premier temps les sommes restantes après appurememnt du passif.
L'artisan reconnaît sa faute partiellement de sorte qu'il ne demande que le remboursement des frais de procédure et l'annulation de la condamnation.
On comprend mal pourquoi le liquidateur séquestre cet argent alors que tout est payé.
