Bonjour, j’avais une question par rapport aux associés dans les SNC.
En effet, pour être associé dans une SNC, la qualité de commerçant et nécessaire et certaines interdictions légales et judiciaires ne permettent pas d’avoir la qualité de commerçant. Cependant, dans le cadre du mariage sous le régime de la communaute redite aux acquêts, dans les SNC, le conjoint de l’associé qui apporte un bien commun peut demander à être associé ( droit de revendication) pour la moitié. Cependant, si le coinjoint subit une interdiction légale comme par exemple s’il exerce la profession de professeur, peut il être associé pour moitié ?
Merci de votre attention,
Cordialement,
Erika