bonjour,
Mon entreprise remboursait depuis quelques années les frais kilométriques à hauteur de 54cts/km lorsque qu'on allait sur 2 lieux de travail differents dans la journée.
depuis le 1er janvier 2017, çà passe à 33cts/km sans que les représentants du personnel n'aient rien à dire. La direction évoque la raison: "c'est fiscal, c'est comme çà!" ils se basent bien sur la grille fiscale, sauf qu'ils prennent le tarif "3 chevaux fiscaux" pour tout le monde, est ce légal? j'ai trouve cet arrêté ci joint du 23 septemnre 2009 qui dit le contraire. https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2009_3332/septembre_2009_3233/1895_23_13703.html
puis je me baser sur cet arrêté et avoir une réponse claire svp, fait il foi dans tous les cas?
merci
philippe