Boni de liquidation : flat tax + cotisations sociales URSSAF ?

Bonjour,

Mon comptable, l'URSSAF et le web ne semblant pas être d'accord, j'aurais aimé avoir quelques lumières au sujet de la fiscalité du boni de liquidation.

J'ai liquidé ma société (SARL soumise à l'IS dans laquelle j'étais gérant majoritaire). Mon comptable m'a dit que je devais payer uniquement la flat tax (seulement 17.2% de prélèvement sociaux dans mon cas) à l'URSSAF, mais lors du calcul de l'URSSAF de mes cotisations sur le boni, ils me demandent de payer environ 35% du boni brut. Ils m'ont dit de plus que la flat tax devait être réglée aux impôts et pas à l'URSSAF.

Dois-je payer 17.2% de prélègements sociaux aux impôts (flat tax), en plus des cotisations de l'URSSAF ? Ou seulement les cotisations de l'URSSAF ?

Merci pour votre aide !

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste des cotisations sociales, mais simplement de l'impôt sur le revenu.

Je vous fais part de mon avis.

Au plan fiscal, de façon générale, le boni de liquidation est assimilé à une distribution de dividendes pour la part excédant les apports en capital et il est soumis comme tel, à la Flat tax, incluant un prélèvement de 12.80 % au titre de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, pour 17.20%, soit un total de 30%.

Ceci dit, au niveau social, les gérants majoritaires de SARL s'acquittent de cotisations SSI, basées sur la rémunération brute du gérant, mais aussi sur une quote-part des dividendes et donc du boni de liquidation excédant 10% du capital social, éventuellement majoré des primes d'émission de l'associé concerné, de son conjoint et de ses enfants mineurs, ainsi que du solde moyen annuel des comptes-courants des mêmes personnes.

La part des revenus distribués, boni de liquidation compris et des intérêts des comptes courants d’associés n’excédant pas le seuil des 10% est imposable aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital (Flat Tax). Elle est à déclarer par la société distributrice, sur l’imprimé 2777-SD. Ces prélèvements sont acquittés à la source par l’établissement payeur, le bénéficiaire pouvant, s'il estime y avoir intérêt, opter, lors du dépôt de la déclaration subséquente des revenus, pour l'imposition globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu, de l'ensemble des revenus financiers et des plus-values de cession de valeurs mobilières. Cette option permet notamment de bénéficier d'un abattement de 40 % sur les dividendes et d'une déductibilité partielle de la CSG.

La part des revenus distribués et des intérêts des comptes courants d’associés excédant le seuil de 10%, imposée aux cotisations et contributions sur les revenus d’activité, est à reporter dans la zone 2CG de la déclaration fiscale 2042, afin d’éviter qu’elle ne soit imposée aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et donc taxée 2 fois.

Voilà ce que je pouvais dire, en l'état.

Cordialement

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour. Si je comprends bien :

La somme en dessous du seuil des 10% de capital social est à régler aux impôts :

- Je devrai la déclarer dans ma prochaine déclaration de revenus (dans le formulaire 2077-SD - "Dividendes et autres revenus distribués")

La somme au delà du seuil des 10% de capital social est à régler à l'URSSAF :

- Je payerai les charges habituelles d'environ 45% de la rémunération

- Je devrai la déclarer dans ma prochaine déclaration de revenus (dans le formulaire 2024 - "Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible")

Concernant le seuil des 10% de capital social, j'ai lu qu'il fallait également prendre en compte pour le calculer les primes d’émission et les sommes versées en compte courant d’associé. Concernant le compte courant d'associé, est-ce que c'est bien la moyenne des "Emprunts et dettes financières divers" qui figurent au passif des bilans (l'apport fait par mon épouse et moi à la société) ? Car si c'est le cas, c'est beaucoup plus que le capital social de la société.

Bonsoir,


Pour essayer de préciser, il convient de bien distinguer, les 2 parties de votre problématique relative aux dividendes et précisément ici, au boni de liquidation, à savoir, l'impôt sur le revenu d'une part et les prélèvements sociaux ou les cotisations sociales URSSAF, d'autre part.

Concernant l'impôt sur le revenu, l'ensemble du boni de liquidation va, dans un premier temps, supporter le prélèvement forfaitaire obligatoire, non libératoire, de 12,80 %. Pour les prélèvements sociaux (17,20%), l'assiette sera limitée à la fraction du boni inférieure aux 10% du capital social, l'excédent étant soumis aux cotisations URSSAF.

La détermination et le paiement des contributions fiscales (prélèvement forfaitaire de 12,80 % et prélèvements sociaux de 17,20%) s'effectuent, dans un premier temps (en principe, dans les
quinze jours suivant l’expiration du mois au cours duquel les revenus ont été payés), sur le formulaire 2777-SD qui doit être déposé par la société et non par vous-même, à titre personnel.
Ultérieurement, lors du dépôt de la déclaration des revenus, vous reporterez les dividendes perçus sur la déclaration (ligne 2DC en principe) qui seront imposés, soit au prélèvement forfaitaire unique de 12,80%, soit, sur option globale dont j'ai déjà parlé, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec, dans tous les cas, le bénéfice d'un crédit d'impôt correspondant au prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé par l'intermédiaire de la société (ligne 2CK).

La société doit aussi souscrire la liasse IFU, n° 2561, dont le 3ème feuillet 2561 ter est destiné au bénéficiaire des revenus (vous-même en l'espèce) qui conservera ce document et le produira à
titre de justificatif, sur éventuelle demande de l’administration. l'IFU mentionne, par rubriques de la déclaration de revenus, les montants bruts à déclarer, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, déjà appliqués et, ouvrant droit (partie du boni inférieure à 10% du capital) ou pas (partie du boni excédant 10% du capital soumise aux cotisations URSSAF) à déduction partielle de la CSG, à hauteur de 6,8% du montant déclaré ligne 2BH (en cas d'option pour le barème progressif).

Pour le calcul du seuil de 10% du capital, comme déjà dit, il faut bien tenir compte de la somme des soldes moyens annuels pondérés de votre compte courant d'associé et de celui de votre femme.

Ces problématiques sont relativement complexes et difficiles à expliquer, dans le cadre d'une discussion de forum. Je pense que votre comptable est capable de compléter votre information. J'espère avoir pu, un peu, éclairer votre lanterne.

Bonne fin de soirée.