calcul des reductions fillons

Publié le 24/08/2012 Vu 1744 fois 0 Par
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24/08/2012 17:56

Suite a l arrêt de cassation du 10 mai 2012 11-14519 qui concerne les réductions fillon avant le 1 octobre 2007.ce jugement peut il être transposé au calcul actuel prévu par l article L241-13 du code de la sécurité social modifie qui ne prévoit nullement le cas de maintien de salaire en cas de congés payes supérieur au salaire habituel?

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