Indemnisation du chômage partiel

Publié le 01/01/2021 Vu 1720 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/12/2020 14:03

Bonjour,

J'emploie 2 salariés à temps partiel, rémunéré a 10,42 brut de l'heure, nous avons eu recours au chômage partiel leur permettant d'être indemnisés à hauteur de 8,03 de l'heure.

Elles ne perçoivent donc pas le même salaire qu'ordinaire, il y a une perte d'environ 110 euros.

Elles se demandent alors si je ne leur suis pas redevable de la différence entre leur salaire en temps normal et leur salaire en chômage partiel afin qu'elles perçoivent 100% de leur rémunération ?

Merci pour votre retour.

Superviseur

31/12/2020 14:48

Bonjour,

Les heures de chômage partiel sont indemnisées à hauteur de 70% du brut (84% du net environ), avec un minimum de 8.03€ de l'heure. Il semble donc que vous respectiez la réglementation.

31/12/2020 15:19

Bonjour,

Les salariés jusqu'au SMIC doivent percevoir 100 % de leur salaire net...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

01/01/2021 03:02


Les 8.03€ minimum correspondent justement au smic net.

01/01/2021 08:55

Bonjour,

C'est l'indemnisation forfaitaire versée par l'Etat mais les cotisations sociales peuvent varier d'une entreprise à l'autre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/01/2021 10:00

Pour exemple l'une de mes salarié perçoit d'ordinaire 910 euros, pour le mois de novembre, avec le chômage partiel, elle a perçu 799 euros correspondant à ses heures non effectuées multipliés par l'indemnité d'état soit 8.03.
Il y a donc un manque de 111 euros pour elle...
Ma question est donc si je lui doit ces 111 euros d'écart ?

01/01/2021 10:39

A priori, oui, mais il faudrait savoir d'où provient la différence en fonction du nombre d'heures de base...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/01/2021 10:45

La différences vient du faite que seules les heures réellement non effectuées sont indemnisés.

Elles sont rémunérées pour 110h50 par mois ( heures lisses sur l'année) mais au réel au mois de novembre elles n'ont pas travaillés 102h (4 semaines à 25.5).

01/01/2021 13:52

Les jours fériés chômés et normalement payés, pendant une période d'activité partielle (chômage partiel), restent à la charge de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter