48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, Laurent, 52 ans. Je suis en train d'étudier un bilan d'une TPE (SARL) (57000€ ttc/dernier CA), en vue d'un rachat. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi cette entreprise à un montant de déficits antérieurs reportables de 70000€ ?
Je ne souhaite racheter que le fond de commerce, pas l'E, mais j'aimerais comprendre cela.
Merci d'avance de vos réponses
Laurent
Le déficit antérieur reportable correspond aux pertes fiscales accumulées par la société et non encore imputées sur des bénéfices futurs (article 209-I du CGI). Cela signifie que la société a eu plus de charges que de produits les années précédentes. Si vous ne rachetez que le fonds de commerce, ces déficits ne vous concernent pas car ils restent attachés à la société cédante.
Merci de valider ma réponse.
Merci beaucoup, je me demandais quel intérêt pourrait avoir une E à cumuler et reporter un tel déficit ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net