9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je suis gérant d'une SCI de 510 parts je détiens 50 % et mon associé décédé 50 % donc 255moi et lui avait 255.
Je dois partager 255 parts aux héritiers décomposés 1 parents et 6 frères et sœurs, le notaire attribut 6/24 -ème et 3/24 pour chaque frères et sœurs 18/24 -ème plus 6/24eme = 24/24 -ème.
Mais si je fais 255/24*6 = 63.75 parts pour le parent et 255/24*3 = 31.87 parts pour chaque frères et sœur.
Ne pouvant avoir des décimaux sur les parts comment peut-on résoudre se problème afin que la somme à partager de 130000 € soit équitable.
Quel texte ou loi régis se cas.
Merc d’avance.
Codialement.
Dernière modification : 08/11/2019 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour
L'existence de fraction est la conséquence de la succession, ce n'est pas un problème juridique, situation courante pour laquelle le notaire aurait dû vous proposer des solutions.
L'un des héritiers accepterait peut-être de recevoir une part de moins et être indemnisé ?
Superviseur
Bonjour,
E fait, sans aller à l'encontre de la réponse de mon collègue pragma, la solution est très simple : vous transmettez au notaire chargé de la succession les 130.000 € et ce sera à lui de faire le partage des parts. Vous, à la limite, une fois transmis ces fonds au notaire, ce n'est plus votre travail.
Salutations cher Tisuisse ,
Vous dites de virer les fonds au notaire, mais 130.000€ ne correspondraient-ils pas à la valeur financière des parts à partager. ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter