J'ai un commerce (restaurant). Mon livreur de journaux m'envoyait un état de compte mensuellement. Maintenant, il m'envoi une lettre me prévenant qu'il ne fera plus d'état de compte mensuellement mais me chargerait plutôt pour l'année entière et qu'il faut que je lui envoi des chèques post-datées!!
Bonjour,
Postdater un chèque est illégal ! (amende de 6% de la valeur du chèque).
De plus, cela n'empêche en rien d'encaisser le chèque avant la date portée dessus (article L 131 – 31 du code monétaire et financier).