Dématérialisation des notes de frais

Publié le 11/01/2017 Vu 1802 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/11/2016 14:14

Bonjour. Lorsque je veux faire une note de frais, ma société me demande les justificatifs sous forme papier. Je parle ici des justificatifs que je n'ai pas en PDF, tels que les notes de restaurant ou de taxi. Compte tenu de l'éloignement cela m'impose de faire un envoi par courrier postal !
Est-il juridiquement admissible que j'envoie à mon employeur des justificatifs scannés ? Est-ce mon employeur qui est dans la préhistoire, ou est-ce moi qui suis dans la science-fiction ?

25/11/2016 14:58

Bonjour,
notre service compta refuse à ce jour les factures envoyées par email. Seules celles reçues par courrier sont comptabilisées et réglées. La loi n'a pour l'instant pas évolué dans ce sens et rien n'oblige une société à accepter ces documents par courrier électronique. Je fais partie d'une société de plusieurs milliers d'employés et notre service compta est donc très au fait de ce genre de règlement. Vos notes de frais s’apparentent à des factures et donc...

25/11/2016 15:12

Merci pour cette réponse précise et complète.
Pour essayer de se consoler de cet état préhistorique du droit, on peut par exemple se réjouir de ne pas être obligés de rédiger nos notes de frais avec une plume d'oie...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter