Facturation TVA B2B dans l'UE

Bonjour,

Une société, mon futur compétiteur, vend sur le web des petites annonces destinées aux entreprises en France mais aussi dans le reste de l'UE. Ces annonces sont publiées sur un site web hébergé en France.

Le prix proposéaux entreprises françaises est de 60 € H.T. A la commande , l'acheteur regle dont 60 € + 12 € de TVA, soit 72 € TTC

Mais, curieusement, le prix proposé aux entreprises basées dans le reste de l'UE est de 60 € TTC. Oui, il annonce du TTC à des sociétés assujetties dans la zone UE.

Lors de la passation de commande, le n° de TVA Intra est demandé mais c'est un champ facultatif, et ca ne change pas le prix s'il est renseigné ou non.



Ma théorie est là suivante :

- Etant donné l'immediateté de la commande passée sur Internet, il est donc impossible de verifier la validité du n° de TVA intra avant le paiement et donc le choix du montant et des taxes à facturer.

Le vendeur choisit donc de rogner ses marges en règlant lui même en France la TVA sur ses ventes réalisées en Europe (hors France), et, pour compenser ces clients étrangers, facture donc TTC pour leur éviter de devoir payer , en sus, dans leur propre pays la TVA (autoliquidation).

Il n'aura donc pas besoin de déclarer la TVA dûe aux douanes et bientôt sur le guichet unique.

Mais est-ce légal de procéder ainsi ?

Merci Dernière modification : 14/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

En application de l'article 259 du CGI, les prestations de services fournies par une entreprise française à un assujetti établi dans un autre état membre de l'union européenne ne sont pas soumises à la TVA en France. Elles doivent donc être facturées sans TVA avec mention "autoliquidation". Le preneur assujetti déclare la TVA afférente à son acquisition et la récupère dans la mesure où elle participe au coût de revient des opérations imposables.

Il n'est donc pas anormal que le prix facturé aux entreprises étrangères corresponde au montant HT facturé aux entreprises étrangères qui doivent, comme cela vient d'être indiqué, autoliquider la TVA sur la prestation réalisée par le prestataire français.

L'annonce d'un prix TTC pour les entreprises étrangères ne signifie pas, à mon avis, que le prestataire choisit de payer, en France, la TVA due par le preneur dans son pays d'installation. Il ne faut pas oublier que l'entreprise française doit déclarer, sur la DES, les prestations de services fournies aux assujettis des autres états membres, le défaut de déclaration étant sanctionné par des amendes dissuasives (article 1788 sexies du CGI). Enfin, la déclaration en France de ces opérations n'empêcherait pas les services fiscaux étrangers de réclamer la TVA à leurs assujettis qui auraient omis d'autoliquider.

La mention TTC correspond, selon moi, à une irrégularité de langage voulant dire qu'il n'y a rien à payer en plus du prix annoncé. Il aurait pu être indiqué "sans TVA" ou "TVA à autoliquider par le preneur". Mais, sur le fond, cela ne change rien. Le prestataire français ne commet pas d'irrégularité fiscale, en procédant ainsi, du moins, me semble-t-il.

Bien cordialement

Enfin, la déclaration en France de ces opérations n'empêcherait pas les services fiscaux étrangers de réclamer la TVA à leurs assujettis qui auraient omis d'autoliquider.


Bonjour John et merci pour votre avis éclairé

Oui c'est ce que je crains également. J'ai du mal à comprendre alors pourquoi cette entreprise rend pour ses clients de la zone UE le champ de numéro de TVA intracommunautaire facultatif. Parce que sans lui, impossible de déclarer aux douanes.

Rebonjour,

J'avais un peu zappé le fait que le site n'impose pas la saisie du n° de TVA intracommunautaire. C'est un élément qui interroge en effet ! Y-a-t-il beaucoup de clients qui ne fournissent pas leur n° ? On ne le sait pas, même si le client n'a apparemment aucun intérêt à omettre de le mentionner. En cas de défaut de mention, l'entreprise fait-elle la recherche du n° intra, à postériori, ce qui n'est pas impossible ? Que prévoient les conditions générales de vente à propos de la facturation de la TVA à des entreprises étrangères ? N'y-a-t-il rien de prévu en cas de défaut de communication du n° TVA, imposition à la TVA et facturation complémentaire par exemple ?

Ce qui est sûr, c'est que si le prestataire n'a pas de n° TVA intra., il ne pourra pas remplir la DES et il ne bénéficiera pas de l'exonération de TVA. Dans cette éventualité, il devrait donc payer la taxe qui, normalement aurait dû être autoliquidée par le client.

Restant ouvert à la discussion,

Bonne fin de soirée