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bonjour
je viens de recevoir une facture a mon domicile alors que j ne dois rien
je souhaite avoir des infos sur les formes juridique obligatoire sur les factures
a bientot
?? Si vous ne devez rien jetez simplement ce papier ^^
Il y a effectivement des chances pour qu'elle ne rêvète pas les formes obligatoires. Les obligations sont nombreuses et en tout état de cause elle doit déjà être nominative.
Bonjour,
Je reçois une facture de consultation en hôpital public où je ne me suis jamais rendu : date du dimanche 2 avril 2017. La facture indique bien mon nom et prénom ainsi que ma date de naissance. L'adresse est bonne sauf le numéro : 1 au lieu de 4.
La facture n'indique pas mon numéro de carte vitale (n° sécu).
J'ai adressé un recommandé à cet hôpital et je reçois maintenant un avis de sommes à payer par la direction spécialisée des finances publiques pour l'APHP. Je refuse de payer même si la somme est dérisoire : 12,62 euros, par principe.
Quels sont mes recours ?
Superviseur
Bonjour,
Il est fort possible que vous soyez victime d'une usurpation d'identité. Quelqu'un se faisant passer pour vous s'est certainement bien fait soigner dans cet hôpital.
Vous pouvez déposer plainte contre X pour usurpation d'identité et contester le paiement avec cette plainte.
Mais malheureusement, les affaires d'usurpation d'identité sont toujours très difficiles à régler...
Je m'en doutais.
Merci pour la réponse
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